Informations Pratique

L'accès à la profession en Belgique

Suite à notre courrier de juin 2007 concernant l'application de la nouvelle loi sur la reconnaissance de la profession de " Masseur/Masseuse " et au nom de Zen Garden, je tiens à vous apporter des informations exactes et mises à jour, concernant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 qui est entré en vigueur le 1 septembre 2007.

Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres

Cet arrêté royal statue également sur la profession de "Masseur/Masseuse".

1) Ce qui reste inchangé depuis le 01/09/2007 :

Les activités visées sont uniquement celles liées au massage à vocation "cosmétique", et non celles liées au "bien-être". Dès lors, les activités telles que le massage de relaxation, de détente et de bien-être ne sont pas règlementées, càd qu'aucun accès à la profession n'est nécessaire.

Cette information nous a été apportée, à notre demande, par le cabinet ministériel des classes moyennes*. La banque carrefour d'entreprises de La Louvière nous a une nouvelle fois (en date du 22 avril 2008) confirmé l'application de la mise en pratique telle quelle.

2) Ce qui a changé depuis :

Les codes (NACEBEL) ont été mis à jour et sont maintenant d'application et ce comme suit. Le code utilisé pour l'inscription au carrefour entreprise en tant que masseur/masseuse "Bien-être" est : 96.040.01 - "Les services liés au bien-être et/ou au confort physique tels que ceux fournis dans les établissements de thalassothérapie, les stations thermales, les bains turcs, les saunas, les bains de vapeur, …".

Ce code est à la fois valable pour les " Masseur/Masseuse " en cosmétique (nécessitant un accès à la profession) et pour les " Masseur/Masseuse " en relaxation et bien-être (ne demandant pas d'accès à la profession).

Lors d'une inscription à la banque carrefour d'entreprise, en tant que " Masseur/Masseuse " en relaxation et bien-être, il vous sera demandé de signer un avertissement vous indiquant que la profession est partiellement réglementée. Cet avertissement vous engagera à ne pas faire de massages cosmétiques.

3) En conclusion :

A) La profession " Masseur/Masseuse " de détente et de bien-être ne
demande aucun accès à la profession.
     
   B) Le code NACEBEL pour s'inscrire à la banque carrefour d'entreprise est dorénavant      le N° 96.040.01 - "Services liés au bien-être…"

4) Le jury :

Si vous désirez élargir le champ de vos activités et proposer des " massages " à vocation esthétique, rien ne vous empêche évidemment de passer le petit jury central.

- Informations Jury : http://economie.fgov.be/fr/binaries/informations_competence_professionnelle_tcm326-59397.pdf

- Formulaire Jury : http://economie.fgov.be/fr/binaries/20304_masseur-masseuse_fr_tcm326-58060.doc

* Courriel du 12 mai 2007 - Caroline DEVILLERS - Conseiller / Adviseur - Cabinet de la Ministre Sabine LARUELLE - Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture - Avenue de la Toison d'Or, 87 - 1060 BRUXELLES - tél. 02/541.63.15 fax 02/219.09.14


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